CONGÉS ANNUELS : ENFIN DES DROITS RENFORCÉS POUR LES AGENTS PUBLICS !

Une victoire pour les agents : le gouvernement transpose enfin la directive européenne

Après des années de bataille syndicale, c'est chose faite ! Le décret du 21 juin 2025 et ses trois arrêtés d'application transposent enfin la directive européenne de 2003 sur l'aménagement du temps de travail.

Résultat : vos droits aux congés annuels sont désormais mieux protégés et encadrés.

Cette avancée n'est pas le fruit du hasard : elle découle de nos mobilisations constantes pour faire respecter le droit européen et améliorer les conditions de travail dans la fonction publique territoriale.

VOS NOUVEAUX DROITS EN DÉTAIL

🏥 MALADIE OU ACCIDENT : VOS CONGÉS SONT PRÉSERVÉS

Fini l'injustice ! Si vous êtes en arrêt maladie ou en accident de service et que vous ne pouvez pas prendre vos congés annuels, vous avez désormais 15 mois après votre reprise pour les poser. Cette durée peut même être prolongée dans certains

cas exceptionnels.

Important : Ce report ne concerne que les 4 premières semaines de congés annuels par année (soit 20 jours ouvrés). Les congés supplémentaires ne peuvent pas être reportés.

Pourquoi c'est important ? Avant, de nombreux agents perdaient leurs congés à cause d'arrêts maladie prolongés. C'était inacceptable !

👶 CONGÉS FAMILIAUX : REPORT GARANTI

Congé maternité, paternité, parental, proche aidant... Si ces responsabilités familiales vous ont empêché de prendre vos congés annuels, le report de 15 mois s'applique aussi, mais uniquement dans la limite des 4 premières semaines de congés annuels par année.

Notre position syndicale est claire : concilier vie professionnelle et vie familiale ne doit jamais pénaliser les agents.

💰 DÉPART SANS CONGÉS PRIS : INDEMNISATION OBLIGATOIRE

Grande nouveauté : si vous quittez la fonction publique (retraite, fin de contrat, mutation...) sans avoir pu prendre vos congés, vous avez droit à une indemnité compensatrice.

Attention : cette indemnisation ne concerne que les 4 premières semaines de congés annuels par année (soit 20 jours ouvrés). Les congés supplémentaires restent perdus si non pris. C'est insuffisant selon nous, mais c'est déjà un progrès !

COMMENT EST CALCULÉE VOTRE INDEMNITÉ ?

Le calcul se base sur votre rémunération brute du dernier mois complet travaillé, incluant :

• Traitement indiciaire

• Indemnité de résidence

• Supplément familial

• Primes et indemnités réglementaires

  
  

Formule : (Rémunération mensuelle brute × 12) ÷ 250 × nombre de jours non pris indemnisables

Exemple:

Agent avec 2 160 € bruts mensuels et 10 jours de congés non pris vous pourrez récupérer 5 jours :

• Traitement indiciaire : 1 800 €

• Indemnité de résidence à 3% : 54 €

• Supplément familial de traitement : 100 €

• Prime réglementaire : 206 €

  Total mensuel : 2 160 €

• Base annuelle : 25 920 €

• Indemnité journalière : 103,68 €

  Total : 103.68 * 5 = 518,4 € bruts

  
  

NOS RÉSERVES ET REVENDICATIONS

Si nous saluons cette avancée, plusieurs points restent problématiques :

❌ Plafond discriminant : Seules les 4 premières semaines par an sont concernées par le report ET l'indemnisation. Qu'advient-il des autres congés ? Ils sont purement et simplement perdus !

❌ Exclusion scandaleuse : Les congés non pris pour raison familiale ne donnent pas droit à indemnisation. C'est discriminatoire !

❌ Manque de clarté : Les modalités de prolongation "exceptionnelle" restent floues.

NOS CONSEILS PRATIQUES

✅ Anticipez : Planifiez vos congés, surtout si un départ approche

✅ Documentez : En cas d'empêchement médical ou familial, constituez votre dossier

✅ Réclamez : N'hésitez pas à faire valoir vos droits auprès de votre gestionnaire RH

✅ Contactez-nous : En cas de refus ou de difficultés, votre section syndicale est là pour vous accompagner

RESTEZ MOBILISÉS !

Cette avancée prouve l'efficacité de l'action syndicale. Mais le combat continue pour :

• Étendre l'indemnisation à tous les congés non pris

• Supprimer les discriminations liées aux congés familiaux

• Améliorer l'équilibre vie professionnelle/vie privée