Protection de l'enfance : quand la France passe devant l'ONU

La saisine historique du Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU

Le 16 août 2025, la Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) a franchi une étape décisive en portant officiellement la situation de la protection de l'enfance française devant le Comité des Droits de l'Enfant des Nations Unies. Cette démarche exceptionnelle répond à l'urgence d'agir face aux défaillances structurelles majeures qui compromettent quotidiennement les droits essentiels des enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

L'objectif de cette saisine dépasse le simple témoignage : la FA-FPT sollicite l'ouverture d'une investigation officielle par l'ONU afin d'obliger l'État français et les collectivités départementales à respecter leurs engagements internationaux, particulièrement ceux énoncés dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE).

Un appel à l'aide fondé sur l'expérience quotidienne des professionnels

Cette mobilisation internationale s'appuie sur des années d'observation et d'alertes lancées par la FA-FPT, notamment par sa section du Pas-de-Calais (CD62), qui documente régulièrement les conditions inacceptables subies par les enfants vulnérables et leurs accompagnants. Ces préoccupations font écho aux conclusions d'organismes de référence comme le Défenseur des Droits, les instances parlementaires et le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).

Les carences systémiques identifiées

Le diagnostic établi révèle des dysfonctionnements structurels majeurs :

• Insuffisance criante des capacités d'hébergement, contraignant des mineurs à séjourner dans des hôtels ou des bureaux administratifs

• Interruptions scolaires récurrentes dues à l'instabilité des parcours de prise en charge

• Atteintes graves aux droits fondamentaux : accès aux soins compromis, sécurité défaillante, accompagnement inadapté

• Discontinuité dans le suivi médical des enfants

• Détérioration des conditions d'emploi des intervenants sociaux, contraints d'exercer leurs missions sans ressources suffisantes

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L'inefficacité persistante des mécanismes de régulation

Malgré les préconisations répétées formulées par le Défenseur des droits et les représentants parlementaires, les améliorations tardent à se concrétiser. Dans sa requête auprès de l'ONU, la FA-FPT souligne que ces carences constituent une transgression manifeste des obligations internationales souscrites par la France dans le cadre de la CIDE, notamment de son article 3 qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La position adoptée par le Défenseur des droits en 2025, suite à la saisine initiale de la FA-FPT CD62, a établi le caractère généralisé et structurel de ces problématiques sur l'ensemble du territoire national.

Revendications FA-FPT : améliorer la protection de l'enfance en France

Pour réformer la protection de l'enfance et sortir de la crise de l'ASE, la FA-FPT exige :

Moyens financiers pour l'ASE

• Financement à la hauteur des besoins pour une prise en charge de qualité des enfants protégés

• Budget d'urgence pour créer des places d'accueil supplémentaires

  
  

Recrutement et formation des professionnels

• Plan de recrutement massif dans les services de protection de l'enfance

• Formation spécialisée des travailleurs sociaux de l'ASE

• Amélioration des conditions de travail et reconnaissance de la pénibilité

  
  

Application des recommandations

• Mise en œuvre immédiate des préconisations du Défenseur des droits

• Contrôle renforcé du respect des droits de l'enfant placé

  
  

La Fédération réaffirme qu'aucun enfant ne doit être victime des dysfonctionnements de l'ASE, et qu'aucun professionnel ne doit porter seul les défaillances du système de protection de l'enfance en France.

Contactez la FA-FPT de la Collectivité européenne d'Alsace pour en échanger.

📢 Pour aller plus loin

👉 Lire le rapport 2025 du Défenseur des droits sur la protection de l’enfance : rapport du défenseur des droits

👉 Découvrir les revendications syndicales de la FA-FPT : Cahier revendicatif 2025