Consultation par l’employeur de la messagerie professionnelle des agents publics

Consultation de la messagerie professionnelle des agents publics : la légalité de la sanction disciplinaire confirmée

Dans le cadre de ses fonctions de directrice territoriale et cheffe du service départemental des informations préoccupantes du département de l’Hérault, Mme B… a divulgué une consigne interne. Elle a été sanctionnée pour cette faute disciplinaire, mais a contesté la sanction, notamment la régularité de la procédure, la question de la preuve obtenue par la consultation de sa messagerie professionnelle, les garanties procédurales, ainsi que le bien-fondé de la sanction disciplinaire.

La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les moyens invoqués par Mme B… et confirmé la décision du tribunal administratif de Montpellier.

La consultation de la messagerie professionnelle est admissible

La Cour a d'abord confirmé que la consultation de la messagerie professionnelle de Mme B… était admissible. Cette consultation a été menée conformément à la charte de bon usage des systèmes d'information applicable aux agents du conseil départemental. Elle a permis d'établir que Mme B… avait effectivement divulgué des informations confidentielles.

Les garanties procédurales ont été respectées

La Cour a également confirmé que les garanties procédurales ont été respectées. Mme B… a eu l'opportunité de contester la recevabilité du rapport technique rédigé par la direction des systèmes d'information lors du conseil de discipline. Le fait que le juge des référés ait confirmé la décision de mutation dans le cadre d'un référé suspension ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense de Mme B…

La sanction disciplinaire est légitime

La Cour a enfin jugé que la sanction disciplinaire était légitime. La diffusion d'une consigne interne par Mme B… dans une lettre ouverte adressée au syndicat auquel elle appartient ne peut être justifiée, en particulier dans un contexte sensible, avec une mise en cause médiatique de la politique institutionnelle du département.

Conclusion

Cette décision confirme que la consultation de la messagerie professionnelle des agents publics est admissible, sous réserve du respect des garanties procédurales. La sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de Mme B… est également légitime, compte tenu de la nature des fonctions de l'intéressée et du contexte dans lequel la diffusion a eu lieu.

Remarque

Il est important de noter que la consultation de la messagerie professionnelle des agents publics doit respecter certaines conditions. En particulier, les agents doivent être informés de la possibilité d'une surveillance de leur messagerie professionnelle et les messages personnels doivent être respectés.