Le rapport de la CRTC des constats inquiétants

La Collectivité Européenne d'Alsace (CeA) a fait l'objet d'un contrôle par la Chambre Régionale et Territoriale des Comptes (CRTC) durant l'année 2024. Les constats de la CRTC soulèvent des inquiétudes quant à certains aspects de la gestion de la collectivité, notamment en ce qui concerne le régime indemnitaire et les moyens alloués à la Direction des Systèmes d'Information (DSIN).

LE REGIME INDEMNITAIRE EN DANGER

"Les droits acquis ne se négocient pas, ils se défendent."

La CRTC considère que le versement du complément annuel de rémunération (CAR), anciennement appelé 13ème mois, tel qu'il est réalisé actuellement, est irrégulier. Elle recommande à la collectivité de mettre fin à ce versement et de procéder au retrait de la délibération correspondante. Pour maintenir une prime équivalente, la CRTC suggère d'intégrer cette prime à l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE). De plus, elle précise que si cette prime pouvait être versée aux agents présents dans la collectivité avant le 1er janvier 2021, elle est irrégulière pour les agents recrutés après cette date.

Un courrier a été adressé au Président afin de clarifier l'avenir de cette prime et de demander l'ouverture rapide de négociations pour maintenir le pouvoir d'achat des agents par de nouvelles modalités de versement.

Ces constats sont connus de la collectivité depuis le 9 septembre 2024 et publics depuis plus d’une semaine. Le silence de la collectivité est assourdissant face à des informations ayant potentiellement un impact majeur pour les agents !

UNE GESTION DE PROJET PROBLEMATIQUE : LE CAS RÉVÉLATEUR DU SIRH

"Ce n'est pas le plan qui est important, c'est la planification." — Dwight D. Eisenhower

La CRTC met en évidence un problème systémique au sein de la CEA : une difficulté à gérer efficacement les projets d'envergure. Le déploiement du nouveau Système d'Information des Ressources Humaines (SIRH) en est l'illustration parfaite.

Malgré des objectifs ambitieux fixés dès 2021 pour une mise en œuvre en janvier 2024, la collectivité a fait preuve d'une méthodologie de gestion de projet inadaptée. La CRTC souligne que la CEA a sous-estimé de façon alarmante la charge de travail nécessaire, refusant même de recourir à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ou à un intégrateur externe malgré la complexité évidente du projet, faisant reposer toute la charge de ce projet sur les agents de la DRH.

Les équipes de la DRH ont été contraintes de partager leurs ressources entre leurs missions quotidiennes et ce projet majeur, ce qui a occasionné un stress important ainsi qu’une charge de travail conséquente pour les équipes afin de livrer dans les temps un système opérationnel. Malgré cet investissement, des services clés de la DSIN n'ont pas été impliqués suffisamment en amont. Plus grave encore, les équipes de sécurité informatique n'ont été consultées que quelques semaines avant le déploiement, révélant des vulnérabilités dans l'urgence.

Face à l'échec annoncé, la CEA a dû revoir ses ambitions à la baisse. Ce n'est qu'après ces constats que la collectivité a finalement reconnu la nécessité de recruter des compétences spécifiques et de faire appel à un cabinet externe.

Nous souhaitons reconnaitre le travail important réalisé par les agents de la DRH et ne pouvons que constater que cette situation est symptomatique d'un mode de fonctionnement qui met en difficulté les agents, contraints de compenser par leur engagement personnel les lacunes organisationnelles de la collectivité.

La FA-FPT dénonce cette situation depuis des années et demande que les projets fassent réellement l’objet d’une évaluation crédible en termes de moyens humains affectés. Ce constat se répète pour les projets portés par la DSIN...

DES MOYENS INSUFFISANTS A LA DSIN

“La qualité du service public se mesure à la qualité des moyens qu'on lui accorde.”

Dans le cadre du processus de fusion et des adaptations nécessaires pour doter la collectivité et les agents d'outils convergés, la Chambre constate que les moyens humains affectés à la gestion de ces projets sont notoirement insuffisants.

La charge de travail requiert 60 postes, alors que seuls 40 sont affectés à la gestion des projets. De plus, la Chambre alerte sur l'obsolescence à venir de certains matériels essentiels et s'interroge sur la feuille de route mise en place.

Concernant l'activité quotidienne de la DSIN, à savoir le maintien en condition opérationnelle du système d'information, la Chambre constate également que les moyens nécessaires sont insuffisants pour répondre adéquatement aux incidents techniques signalés par les services.

UNE TERRITORIALISATION SANS EVALUATION

“La carte n'est pas le territoire." — Alfred Korzybski

La Chambre Régionale et Territoriale des Comptes recommande de chiffrer le coût des lieux d'accueil des citoyens de la CeA afin de déterminer les moyens d'améliorer le maillage et l'efficience de la présence territoriale de la CeA et du service public alsacien.

La Chambre indique qu'aucune mesure d'efficacité et d'efficience de la politique de territorialisation n'a été mise en place de façon régulière, en termes diplomatique elle s'interroge sur la pertinence de ce modèle d'organisation.

Lors des CST traitant de ce sujet, il a été demandé à plusieurs reprises par la FA-FPT que la collectivité formule des objectifs clairs pour cette politique et qu'elle mette en œuvre des moyens d'évaluer son efficacité et son efficience. À ce jour, aucune réponse n'a été fournie avec des indicateurs fiables.

Nous considérons que la proximité n’est pas un objectif mais un moyen.

NOS REVENDICATIONS

Au vu de ces constats, nous demandons :

• L'ouverture rapide de négociations pour définir les nouvelles modalités de versement du 13ème mois.

• La confirmation du versement du 13ème mois à l'ensemble des agents au mois de juin.

• Une information claire aux agents recrutés depuis le 1er janvier 2021 quant à la compensation du versement du 13ème mois, considéré comme indu.

• L'augmentation des moyens attribués à la DSIN pour la réalisation de ses missions, tant sur la partie gestion de projet que sur la partie gestion quotidienne, qui impacte directement les agents.

• L'arrêt de toute démarche d'organisation des services visant à territorialiser sans mesure d'impact préalable, tant sur la qualité de vie au travail des agents que sur l'amélioration objective du service offert aux usagers.

• La mise en place d’une réelle démarche de professionnalisation de la gestion de projet (depuis la DG jusqu’aux chefs de projets) et d’arbitrages qui prennent en compte les moyens humains disponibles afin de ne pas dégrader la qualité de vie au travail des équipes projets.