La protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle des agents publics

La protection fonctionnelle est un droit fondamental des agents publics, qui leur garantit une protection juridique et matérielle en cas d'agression, de poursuites judiciaires ou de condamnation civile dans le cadre de leurs fonctions.

Conditions d'application

La protection fonctionnelle est accordée par l'administration à laquelle l'agent est rattaché. Elle est applicable à tous les agents publics, qu'ils soient titulaires ou non, quel que soit le mode de leur recrutement.

Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, l'agent doit remplir deux conditions cumulatives :

• Les attaques ou les poursuites doivent être liées à l'exercice des fonctions de l'agent ;

• L'agent ne doit pas avoir commis une faute personnelle détachable de ses fonctions

Contenu de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle comprend trois volets :

• Une assistance matérielle : l'administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'agent contre les risques d'agression, y compris l'intervention des forces de l'ordre.

• Une réparation des préjudices : l'administration doit indemniser l'agent des préjudices qu'il a subis en raison des attaques ou des poursuites, y compris les frais de justice, les frais médicaux et les pertes de revenus.

• Un accompagnement juridique : l'administration doit fournir à l'agent l'assistance juridique nécessaire pour le défendre dans le cadre des poursuites judiciaires ou des procédures civiles.

Cas particuliers

La protection fonctionnelle ne s'applique pas aux militaires, qui bénéficient d'un régime spécifique.

En cas de refus de protection par l'administration, l'agent peut saisir le juge administratif.

Recommandations

En cas d'agression ou de poursuites judiciaires dans le cadre des fonctions, l'agent doit en informer immédiatement son administration. Il est également recommandé à l'agent de prendre contact avec un avocat pour bénéficier d'un accompagnement juridique.